Conditions générales de ventes

Applicables à compter du 15 janvier 2023 - dernière modification le 01 janvier 2023.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sedestral et de son client dans le cadre de la vente des abonnements présentés et souscriptibles sur le site sedestral.com. Toute acceptation du devis/bon de commande, incluant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des abonnements vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la commande. La société Sedestral se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les abonnements commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés incluent les rabais et ristournes que la société Sedestral serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le paiement pour les services proposés par la société Sedestral doit être effectué en intégralité au moment de la souscription à l'offre. La reconduction du prélèvement sera effectuée chaque mois conformément à l'offre choisie. De plus, le paiement devra être réalisé par carte bancaire uniquement sur le site de Sedestral.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des abonnements délivrés, l'acheteur doit verser à la société Sedestral une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la réception des accès aux modules de l'abonnement. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sedestral.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Sedestral conserve la propriété des abonnements vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Sedestral se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Droits de propriété intellectuelle

Le client s’interdit de procéder à toute transformation des produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par Sedestral dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de Sedestral, de même que tous les droits de propriété industrielle, incluant, de manière non limitative, les brevets et les marques associées.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré au client par les présentes CGV.
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Sedestral.

Le client n’utilisera les informations transmises par Sedestral à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des produits.

Sedestral conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.

Sedestral se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Sedestral est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe des accès à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition par courrier ou par e-mail ;
Le délai de livraison est immédiat pour les envois en ligne, mais soumis aux délais de traitement des services postaux pour les envois physiques et n'est aucunement garanti.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des accès ne pourra pas donner lieu, au profit de l'acheteur, à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

Si des réserves sur la commande passée sont présentes, elles devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Sedestral ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente en raison d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce le plus proche du lieu du siège social de Sedestral.

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